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Thank you very much for joining us and welcome. Steady is a membership platform where you can purchase memberships for various publications, for example to support a project or to get exclusive access to media content.
Usually you purchase your membership directly from Steady. Steady is the seller and therefore your contractual partner. The following general terms and conditions apply here.
For some publications, Steady merely mediates the sale of memberships on behalf of a publication. In this case, Steady is not the seller, but the publication seller and therefore your contractual partner. Here – in addition to the respective general terms and conditions of the publication – our "Special sales conditions for the purchase of digital goods of third parties" apply.
Please contact us if you have any questions. We are happy to help you.
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Conditions d'utilisation
Ces Conditions d'utilisation ont été traduites depuis l'allemand pour en simplifier la lecture. La version originale allemande est la version légale effective. En cas de litige, la version originale allemande prévaut.
§ 1 Portée
(1) Les présentes Conditions d'utilisation, telles qu'elles sont proposées par la société Steady Media GmbH, située à Voltastr. 5, 13355 Berlin (le donneur), couvrent les conditions des contrats de transmission de données par le donneur à un utilisateur ou une entreprise (le receveur) sous forme numérique (contenu numérique).
(2) Les Conditions d'utilisation s'appliquent à tout le contenu numérique que le donneur met directement à la disposition du receveur par le biais de son site web ou d'autres systèmes techniques. Elles s'appliquent également lorsque le donneur met le contenu à disposition par le biais d'un site web ou d'un autre système technique (par exemple, par courrier électronique, lien ou dans un espace réservé aux adhérent·e·s et protégé par un mot de passe) pour le compte d'un tiers contractuellement responsable (l'éditeur).
(3) L'inclusion expresse ou implicite des propres accords commerciaux ou conditions de licence du receveur est rejetée, sauf accord exprès.
(4) Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, un consommateur est une personne physique qui conclut un contrat légal à des fins non liées à des activités professionnelles commerciales ou indépendantes (§ 13 du code civil allemand). Une entreprise est une personne physique ou morale ou une entité qui conclut un contrat juridique dans le cadre de ses activités professionnelles commerciales ou indépendantes (§ 14 du code civil allemand).
§ 2 Objet
(1) Le donneur permet au receveur d'utiliser un kiosque numérique pour accéder à du contenu numérique dans le cadre d'un modèle d'abonnement (abonnements), qui est soumis aux présentes Conditions d'utilisation.
(2) Le donneur transfère le droit d'utilisation et d'exploitation du contenu des éditeurs qui détiennent les droits d'auteur sur ce contenu numérique, et qui le concèdent à la demande du receveur via son kiosque numérique.
(3) Le contenu numérique est décrit dans les sous-pages spécifiques à l'éditeur sur le site web du donneur. Les abonnements donnent droit à des avantages, par exemple un accès anticipé ou exclusif au contenu numérique. Les conditions contractuelles précises des abonnements sont définies par chaque description d'abonnement individuelle. Si l'éditeur propose un autre contenu numérique gratuit ou payant, en plus du contenu sous licence du receveur, celui-ci ne sera pas soumis aux présentes Conditions d'utilisation.
(4) Lors de la conclusion d'un contrat d'achat d'un abonnement à un contenu numérique, le donneur est tenu de fournir au receveur le contenu numérique défini pour la période contractuelle convenue, et de lui accorder des droits d'utilisation spécifiques (voir § 8).
(5) L'achat d'abonnements nécessite que le receveur s'inscrive en ouvrant un compte utilisateur auprès du donneur et en acceptant les présentes Conditions d'utilisation. L'inscription est gratuite. Les conditions sont exposées au § 4.
(6) Le receveur reconnaît et accepte spécifiquement que, selon l'abonnement, la gamme et le type de contenu numérique peuvent changer régulièrement et dépendent du nombre total d'abonnements. Les chiffres cibles spécifiques (objectifs) définis par l'éditeur pour la période visée dans le § 6, relatifs au contenu numérique défini, se trouvent habituellement sur la sous-page spécifique à l'éditeur.
(7) Une relation contractuelle existe uniquement entre le donneur et le receveur. Les présentes Conditions d'utilisation n'établissent ni ne réglementent une relation contractuelle entre le receveur et l'éditeur.
§ 3 Fin du contrat
(1) Le texte et la description publiés sur le site web du donneur représentent une offre ferme de l'offre de services du donneur.
(2) Le receveur peut accepter l'offre de services du donneur en utilisant l'outil d'enregistrement en ligne sur le site web du donneur ou tout autre système technique. En outre, le receveur peut accepter l'offre de services décrite d'un éditeur tiers qui a conclu un accord avec le donneur et qui est nommé partie contractante.
(3) Le receveur accepte l'offre de services du donneur en sélectionnant un abonnement spécifique pour la transmission de biens numériques, en le plaçant dans un panier virtuel et en terminant le processus de commande en ligne. Le contrat est juridiquement contraignant lorsque le receveur clique sur le dernier bouton du processus de commande électronique. À ce moment-là, le contrat prend effet.
§ 4 Compte utilisateur
(5) Lors de la soumission d'une offre par le biais d'un formulaire de commande en ligne, le texte du contrat sera enregistré par Steady et envoyé à l'utilisateur par e-mail contenant un lien renvoyant aux BVB actuelles après l'envoi de sa commande.
(2) Avant de finaliser un contrat contraignant avec le processus de commande en ligne, le receveur peut saisir et corriger ses coordonnées à l'aide du clavier et de la souris. Toutes les coordonnées saisies avant la finalisation de la commande seront affichées dans un message de confirmation et pourront être corrigées à l'aide du clavier et de la souris.
(2) Le contrat est conclu en langue allemande.
(4) Le processus de commande et la conclusion du contrat se font par courrier électronique et par traitement automatisé des commandes.
(5) Le receveur doit s'assurer que son adresse électronique et les informations de paiement saisies au cours du processus de commande sont correctes afin de pouvoir recevoir des e-mails du donneur. L'adresse électronique renseignée permet également de recevoir les e-mails des éditeurs. Le receveur s'engage à maintenir à jour l'adresse électronique renseignée et doit s'assurer que les e-mails du donneur ne seront pas bloqués par des filtres anti-spam.
(6) Le receveur a la possibilité de modifier ses commandes d'abonnement en passant par son compte utilisateur. Les copies des factures des trois mois précédents se trouvent dans le compte utilisateur.
§ 5 Modèle d'abonnement et prix
(1) Le receveur paie au donneur une redevance contre le traitement de l'abonnement demandé pour le contenu numérique.
(2) Le montant de la redevance est indiqué dans chaque description d'abonnement. Les prix sont indiqués Toutes taxes comprises.
(3) Le paiement de la redevance sera effectué à l'avance pour toute la période effective, ce qui correspond à la période de facturation.
(4) Les paiements émis depuis des pays n'appartenant pas à l'Union européenne peuvent dans certains cas entraîner des frais supplémentaires à la charge du receveur. Par exemple, il peut y avoir des frais supplémentaires imposés par les établissements de crédit pour le transfert d'argent ou la conversion de devises.
(5) Les différents modes de paiement proposés par le donneur, dans leur forme actuelle, sont décrits sur son site web. La politique de confidentialité des données est contenue dans une déclaration de politique de confidentialité des données distincte.
§ 6 Période du contrat
(1) Les abonnements ont une durée illimitée et peuvent être résiliés à tout moment sans préavis ni motif par chaque partie avant la fin du cycle d'abonnement en cours (par exemple, mensuel ou annuel).
(2) Le receveur ne peut prétendre à aucun remboursement de la redevance lorsqu'il résilie son contrat avant la fin de la période effective. Ceci ne s'applique pas si le receveur a fait valoir son droit d'annulation extraordinaire en vertu de l'alinéa 5, et a remis son avis d'annulation.
(3) Si le donneur résilie le contrat avant la fin de la période effective sans qu'il n'y ait eu de résiliation par le receveur, le receveur reçoit un remboursement de la redevance prépayée au prorata de la période restante.
(4) Pour être recevable, l'avis d'annulation doit être transmis sous forme textuelle (par exemple, par courrier électronique). L'annulation peut également se faire par le biais du compte utilisateur.
(5) Il existe un droit d'annulation extraordinaire pour motif valable. Il y a motif valable lorsque la partie qui résilie, après avoir considéré toutes les circonstances individuelles et en tenant compte de l'intérêt des deux parties, détermine que la continuation du contrat jusqu'à la fin de la période contractuelle ne peut être attendue.
§ 7 Transmission du contenu, fonctionnalités et limites
(1) Le donneur transmet l'accès au contenu numérique exclusivement sous forme électronique par e-mail, par téléchargement ou par une autre méthode d'accès spécifiée dans le site web ou un autre système technique. Le contenu peut également être fourni par le biais d'un site web ou d'un système technique tiers, comme indiqué par le donneur. Le receveur peut être tenu de se connecter au site web du tiers en utilisant les données fournies par le donneur.
(2) Les fonctionnalités ainsi que les restrictions et protections techniques peuvent être trouvées dans la description de l'abonnement, le cas échéant. Les éventuelles restrictions de transmission sont également indiquées dans la description de l'abonnement.
§ 8 Octroi de droits d'utilisation
(1) Le donneur accorde au receveur un droit d'utilisation non exclusif et non transférable sur le contenu numérique fourni, sans restriction de temps ou de lieu, pour un usage exclusivement personnel et privé. Toute utilisation commerciale est interdite
(2) Tout transfert du contenu numérique fourni sous quelque forme que ce soit à un tiers, ou la création de copies en dehors des limites des présentes Conditions d'utilisation est interdit, à moins que le transfert des droits à un tiers ne soit
expressément autorisé sous forme écrite par le donneur.
(3) Les droits d'utilisation n'entrent en vigueur que lorsque le receveur a rempli ses obligations contractuelles et effectué les paiements requis. Le donneur peut autoriser l'utilisation du contenu numérique spécifié avant ce point. Une telle période provisoire ne constitue pas un transfert de droits.
§ 9 Contenu des biens numériques et droits d'auteur
Le donneur, tel que défini au § 2, traite les biens numériques fournis par le détenteur des droits d'auteur. Le donneur est un revendeur. Le contenu numérique provient exclusivement de l'éditeur, et non du donneur. L'identité de chaque éditeur est publiée sur la sous-page des mentions légales de chaque éditeur concerné. Le donneur traite le contenu et établit une licence pour son utilisation. Le contenu numérique ne représente pas les opinions du donneur ou de l'un de ses employés. Le donneur ne cautionne ni ne soutient le contenu numérique de tiers.
§ 10 Droit de rétractation
Les consommateurs (voir § 1, alinéa 4) bénéficient généralement d'un droit de rétractation. De plus amples informations sur le droit de rétractation se trouvent dans la politique d'annulation de Steady. Le droit de rétractation n'existe pas si, par exception, il expire prématurément à la demande du consommateur. Le consommateur est informé de la possibilité de l'expiration au cours du processus de commande.
§ 11 Responsabilité pour les défauts
Les dispositions légales s'appliquent.
§ 12 Protection des données
Les informations relatives à la protection des données sont publiées dans la politique de protection des données sur le site web du donneur. Le receveur autorise expressément le donneur à transférer ses données à des éditeurs spécifiques auprès desquels le receveur a demandé un abonnement pour la transmission de contenu numérique sous licence pour la durée de la période contractuelle. Le droit de transférer des données s'étend uniquement aux données nécessaires à l'exécution du contrat de licence spécifié (telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique, la durée du contrat, l'abonnement et l'annulation). Les données relatives aux comptes et aux paiements ne seront en aucun cas transférées, à moins que le donneur ne soit tenu de le faire par la loi ou une réglementation. Le receveur peut s'opposer à tout moment aux futurs transferts de données.
§ 13 Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, sauf s'il entre en contradiction avec les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans le cas où le receveur est une entreprise, une personne morale de droit commun ou un fonds public spécial, la juridiction compétente pour tous les litiges relatifs aux contrats et aux Conditions d'utilisation entre le donneur et le receveur est le lieu d'immatriculation du donneur. Cela ne s'applique pas aux consommateurs.
(2) Pour les receveurs qui sont des consommateurs, le lieu de juridiction est l'adresse postale enregistrée du consommateur. Pour les litiges relatifs au présent contrat et aux Conditions d'utilisation, le lieu d'immatriculation du donneur constitue un lieu de juridiction supplémentaire pour les consommateurs dont le domicile se trouve en Allemagne. Pour les consommateurs dont le domicile se trouve en Autriche, le lieu de juridiction est Vienne, et pour les consommateurs en Suisse, le lieu de juridiction est Berne.
(3) Le donneur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation sans préavis et à tout moment. Le donneur informera le receveur de toute modification de son adresse électronique enregistrée. Les Conditions d'utilisation modifiées sont considérées comme acceptées si le receveur ne fait pas appel contre elles par écrit ou par e-mail dans les six semaines suivant la réception de l'avis des modifications.
§ 14 Assistance, informations sur les prestataires de services et règlement des litiges en ligne
Le receveur peut envoyer des demandes d'assistance et de service au donneur, qui assume le rôle de fournisseur de services responsable. Les demandes peuvent également être adressées aux éditeurs, pour autant que le donneur ne s'y oppose pas spécifiquement et qu'il en informe le receveur sous forme textuelle. Les informations relatives aux prestataires de services sont publiées dans les mentions légales du site web du donneur, qui contiennent également des informations sur le règlement des litiges en ligne.
Mise à jour : Décembre 2016
Ces Conditions d'utilisation ont été traduites depuis l'allemand pour en simplifier la lecture. La version originale allemande est la version légale effective. En cas de litige, la version originale allemande prévaut.
§ 1 Portée
(1) Les présentes Conditions d'utilisation, telles qu'elles sont proposées par la société Steady Media GmbH, située à Voltastr. 5, 13355 Berlin (le donneur), couvrent les conditions des contrats de transmission de données par le donneur à un utilisateur ou une entreprise (le receveur) sous forme numérique (contenu numérique).
(2) Les Conditions d'utilisation s'appliquent à tout le contenu numérique que le donneur met directement à la disposition du receveur par le biais de son site web ou d'autres systèmes techniques. Elles s'appliquent également lorsque le donneur met le contenu à disposition par le biais d'un site web ou d'un autre système technique (par exemple, par courrier électronique, lien ou dans un espace réservé aux adhérent·e·s et protégé par un mot de passe) pour le compte d'un tiers contractuellement responsable (l'éditeur).
(3) L'inclusion expresse ou implicite des propres accords commerciaux ou conditions de licence du receveur est rejetée, sauf accord exprès.
(4) Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, un consommateur est une personne physique qui conclut un contrat légal à des fins non liées à des activités professionnelles commerciales ou indépendantes (§ 13 du code civil allemand). Une entreprise est une personne physique ou morale ou une entité qui conclut un contrat juridique dans le cadre de ses activités professionnelles commerciales ou indépendantes (§ 14 du code civil allemand).
§ 2 Objet
(1) Le donneur permet au receveur d'utiliser un kiosque numérique pour accéder à du contenu numérique dans le cadre d'un modèle d'abonnement (abonnements), qui est soumis aux présentes Conditions d'utilisation.
(2) Le donneur transfère le droit d'utilisation et d'exploitation du contenu des éditeurs qui détiennent les droits d'auteur sur ce contenu numérique, et qui le concèdent à la demande du receveur via son kiosque numérique.
(3) Le contenu numérique est décrit dans les sous-pages spécifiques à l'éditeur sur le site web du donneur. Les abonnements donnent droit à des avantages, par exemple un accès anticipé ou exclusif au contenu numérique. Les conditions contractuelles précises des abonnements sont définies par chaque description d'abonnement individuelle. Si l'éditeur propose un autre contenu numérique gratuit ou payant, en plus du contenu sous licence du receveur, celui-ci ne sera pas soumis aux présentes Conditions d'utilisation.
(4) Lors de la conclusion d'un contrat d'achat d'un abonnement à un contenu numérique, le donneur est tenu de fournir au receveur le contenu numérique défini pour la période contractuelle convenue, et de lui accorder des droits d'utilisation spécifiques (voir § 8).
(5) L'achat d'abonnements nécessite que le receveur s'inscrive en ouvrant un compte utilisateur auprès du donneur et en acceptant les présentes Conditions d'utilisation. L'inscription est gratuite. Les conditions sont exposées au § 4.
(6) Le receveur reconnaît et accepte spécifiquement que, selon l'abonnement, la gamme et le type de contenu numérique peuvent changer régulièrement et dépendent du nombre total d'abonnements. Les chiffres cibles spécifiques (objectifs) définis par l'éditeur pour la période visée dans le § 6, relatifs au contenu numérique défini, se trouvent habituellement sur la sous-page spécifique à l'éditeur.
(7) Une relation contractuelle existe uniquement entre le donneur et le receveur. Les présentes Conditions d'utilisation n'établissent ni ne réglementent une relation contractuelle entre le receveur et l'éditeur.
§ 3 Fin du contrat
(1) Le texte et la description publiés sur le site web du donneur représentent une offre ferme de l'offre de services du donneur.
(2) Le receveur peut accepter l'offre de services du donneur en utilisant l'outil d'enregistrement en ligne sur le site web du donneur ou tout autre système technique. En outre, le receveur peut accepter l'offre de services décrite d'un éditeur tiers qui a conclu un accord avec le donneur et qui est nommé partie contractante.
(3) Le receveur accepte l'offre de services du donneur en sélectionnant un abonnement spécifique pour la transmission de biens numériques, en le plaçant dans un panier virtuel et en terminant le processus de commande en ligne. Le contrat est juridiquement contraignant lorsque le receveur clique sur le dernier bouton du processus de commande électronique. À ce moment-là, le contrat prend effet.
§ 4 Compte utilisateur
(5) Lors de la soumission d'une offre par le biais d'un formulaire de commande en ligne, le texte du contrat sera enregistré par Steady et envoyé à l'utilisateur par e-mail contenant un lien renvoyant aux BVB actuelles après l'envoi de sa commande.
(2) Avant de finaliser un contrat contraignant avec le processus de commande en ligne, le receveur peut saisir et corriger ses coordonnées à l'aide du clavier et de la souris. Toutes les coordonnées saisies avant la finalisation de la commande seront affichées dans un message de confirmation et pourront être corrigées à l'aide du clavier et de la souris.
(2) Le contrat est conclu en langue allemande.
(4) Le processus de commande et la conclusion du contrat se font par courrier électronique et par traitement automatisé des commandes.
(5) Le receveur doit s'assurer que son adresse électronique et les informations de paiement saisies au cours du processus de commande sont correctes afin de pouvoir recevoir des e-mails du donneur. L'adresse électronique renseignée permet également de recevoir les e-mails des éditeurs. Le receveur s'engage à maintenir à jour l'adresse électronique renseignée et doit s'assurer que les e-mails du donneur ne seront pas bloqués par des filtres anti-spam.
(6) Le receveur a la possibilité de modifier ses commandes d'abonnement en passant par son compte utilisateur. Les copies des factures des trois mois précédents se trouvent dans le compte utilisateur.
§ 5 Modèle d'abonnement et prix
(1) Le receveur paie au donneur une redevance contre le traitement de l'abonnement demandé pour le contenu numérique.
(2) Le montant de la redevance est indiqué dans chaque description d'abonnement. Les prix sont indiqués Toutes taxes comprises.
(3) Le paiement de la redevance sera effectué à l'avance pour toute la période effective, ce qui correspond à la période de facturation.
(4) Les paiements émis depuis des pays n'appartenant pas à l'Union européenne peuvent dans certains cas entraîner des frais supplémentaires à la charge du receveur. Par exemple, il peut y avoir des frais supplémentaires imposés par les établissements de crédit pour le transfert d'argent ou la conversion de devises.
(5) Les différents modes de paiement proposés par le donneur, dans leur forme actuelle, sont décrits sur son site web. La politique de confidentialité des données est contenue dans une déclaration de politique de confidentialité des données distincte.
§ 6 Période du contrat
(1) Les abonnements ont une durée illimitée et peuvent être résiliés à tout moment sans préavis ni motif par chaque partie avant la fin du cycle d'abonnement en cours (par exemple, mensuel ou annuel).
(2) Le receveur ne peut prétendre à aucun remboursement de la redevance lorsqu'il résilie son contrat avant la fin de la période effective. Ceci ne s'applique pas si le receveur a fait valoir son droit d'annulation extraordinaire en vertu de l'alinéa 5, et a remis son avis d'annulation.
(3) Si le donneur résilie le contrat avant la fin de la période effective sans qu'il n'y ait eu de résiliation par le receveur, le receveur reçoit un remboursement de la redevance prépayée au prorata de la période restante.
(4) Pour être recevable, l'avis d'annulation doit être transmis sous forme textuelle (par exemple, par courrier électronique). L'annulation peut également se faire par le biais du compte utilisateur.
(5) Il existe un droit d'annulation extraordinaire pour motif valable. Il y a motif valable lorsque la partie qui résilie, après avoir considéré toutes les circonstances individuelles et en tenant compte de l'intérêt des deux parties, détermine que la continuation du contrat jusqu'à la fin de la période contractuelle ne peut être attendue.
§ 7 Transmission du contenu, fonctionnalités et limites
(1) Le donneur transmet l'accès au contenu numérique exclusivement sous forme électronique par e-mail, par téléchargement ou par une autre méthode d'accès spécifiée dans le site web ou un autre système technique. Le contenu peut également être fourni par le biais d'un site web ou d'un système technique tiers, comme indiqué par le donneur. Le receveur peut être tenu de se connecter au site web du tiers en utilisant les données fournies par le donneur.
(2) Les fonctionnalités ainsi que les restrictions et protections techniques peuvent être trouvées dans la description de l'abonnement, le cas échéant. Les éventuelles restrictions de transmission sont également indiquées dans la description de l'abonnement.
§ 8 Octroi de droits d'utilisation
(1) Le donneur accorde au receveur un droit d'utilisation non exclusif et non transférable sur le contenu numérique fourni, sans restriction de temps ou de lieu, pour un usage exclusivement personnel et privé. Toute utilisation commerciale est interdite
(2) Tout transfert du contenu numérique fourni sous quelque forme que ce soit à un tiers, ou la création de copies en dehors des limites des présentes Conditions d'utilisation est interdit, à moins que le transfert des droits à un tiers ne soit
expressément autorisé sous forme écrite par le donneur.
(3) Les droits d'utilisation n'entrent en vigueur que lorsque le receveur a rempli ses obligations contractuelles et effectué les paiements requis. Le donneur peut autoriser l'utilisation du contenu numérique spécifié avant ce point. Une telle période provisoire ne constitue pas un transfert de droits.
§ 9 Contenu des biens numériques et droits d'auteur
Le donneur, tel que défini au § 2, traite les biens numériques fournis par le détenteur des droits d'auteur. Le donneur est un revendeur. Le contenu numérique provient exclusivement de l'éditeur, et non du donneur. L'identité de chaque éditeur est publiée sur la sous-page des mentions légales de chaque éditeur concerné. Le donneur traite le contenu et établit une licence pour son utilisation. Le contenu numérique ne représente pas les opinions du donneur ou de l'un de ses employés. Le donneur ne cautionne ni ne soutient le contenu numérique de tiers.
§ 10 Droit de rétractation
Les consommateurs (voir § 1, alinéa 4) bénéficient généralement d'un droit de rétractation. De plus amples informations sur le droit de rétractation se trouvent dans la politique d'annulation de Steady. Le droit de rétractation n'existe pas si, par exception, il expire prématurément à la demande du consommateur. Le consommateur est informé de la possibilité de l'expiration au cours du processus de commande.
§ 11 Responsabilité pour les défauts
Les dispositions légales s'appliquent.
§ 12 Protection des données
Les informations relatives à la protection des données sont publiées dans la politique de protection des données sur le site web du donneur. Le receveur autorise expressément le donneur à transférer ses données à des éditeurs spécifiques auprès desquels le receveur a demandé un abonnement pour la transmission de contenu numérique sous licence pour la durée de la période contractuelle. Le droit de transférer des données s'étend uniquement aux données nécessaires à l'exécution du contrat de licence spécifié (telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique, la durée du contrat, l'abonnement et l'annulation). Les données relatives aux comptes et aux paiements ne seront en aucun cas transférées, à moins que le donneur ne soit tenu de le faire par la loi ou une réglementation. Le receveur peut s'opposer à tout moment aux futurs transferts de données.
§ 13 Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, sauf s'il entre en contradiction avec les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans le cas où le receveur est une entreprise, une personne morale de droit commun ou un fonds public spécial, la juridiction compétente pour tous les litiges relatifs aux contrats et aux Conditions d'utilisation entre le donneur et le receveur est le lieu d'immatriculation du donneur. Cela ne s'applique pas aux consommateurs.
(2) Pour les receveurs qui sont des consommateurs, le lieu de juridiction est l'adresse postale enregistrée du consommateur. Pour les litiges relatifs au présent contrat et aux Conditions d'utilisation, le lieu d'immatriculation du donneur constitue un lieu de juridiction supplémentaire pour les consommateurs dont le domicile se trouve en Allemagne. Pour les consommateurs dont le domicile se trouve en Autriche, le lieu de juridiction est Vienne, et pour les consommateurs en Suisse, le lieu de juridiction est Berne.
(3) Le donneur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation sans préavis et à tout moment. Le donneur informera le receveur de toute modification de son adresse électronique enregistrée. Les Conditions d'utilisation modifiées sont considérées comme acceptées si le receveur ne fait pas appel contre elles par écrit ou par e-mail dans les six semaines suivant la réception de l'avis des modifications.
§ 14 Assistance, informations sur les prestataires de services et règlement des litiges en ligne
Le receveur peut envoyer des demandes d'assistance et de service au donneur, qui assume le rôle de fournisseur de services responsable. Les demandes peuvent également être adressées aux éditeurs, pour autant que le donneur ne s'y oppose pas spécifiquement et qu'il en informe le receveur sous forme textuelle. Les informations relatives aux prestataires de services sont publiées dans les mentions légales du site web du donneur, qui contiennent également des informations sur le règlement des litiges en ligne.
Mise à jour : Décembre 2016
Ces Conditions d'utilisation ont été traduites depuis l'allemand pour en simplifier la lecture. La version originale allemande est la version légale effective. En cas de litige, la version originale allemande prévaut.
§ 1 Portée
(1) Les présentes Conditions d'utilisation, telles qu'elles sont proposées par la société Steady Media GmbH, située à Voltastr. 5, 13355 Berlin (le donneur), couvrent les conditions des contrats de transmission de données par le donneur à un utilisateur ou une entreprise (le receveur) sous forme numérique (contenu numérique).
(2) Les Conditions d'utilisation s'appliquent à tout le contenu numérique que le donneur met directement à la disposition du receveur par le biais de son site web ou d'autres systèmes techniques. Elles s'appliquent également lorsque le donneur met le contenu à disposition par le biais d'un site web ou d'un autre système technique (par exemple, par courrier électronique, lien ou dans un espace réservé aux adhérent·e·s et protégé par un mot de passe) pour le compte d'un tiers contractuellement responsable (l'éditeur).
(3) L'inclusion expresse ou implicite des propres accords commerciaux ou conditions de licence du receveur est rejetée, sauf accord exprès.
(4) Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, un consommateur est une personne physique qui conclut un contrat légal à des fins non liées à des activités professionnelles commerciales ou indépendantes (§ 13 du code civil allemand). Une entreprise est une personne physique ou morale ou une entité qui conclut un contrat juridique dans le cadre de ses activités professionnelles commerciales ou indépendantes (§ 14 du code civil allemand).
§ 2 Objet
(1) Le donneur permet au receveur d'utiliser un kiosque numérique pour accéder à du contenu numérique dans le cadre d'un modèle d'abonnement (abonnements), qui est soumis aux présentes Conditions d'utilisation.
(2) Le donneur transfère le droit d'utilisation et d'exploitation du contenu des éditeurs qui détiennent les droits d'auteur sur ce contenu numérique, et qui le concèdent à la demande du receveur via son kiosque numérique.
(3) Le contenu numérique est décrit dans les sous-pages spécifiques à l'éditeur sur le site web du donneur. Les abonnements donnent droit à des avantages, par exemple un accès anticipé ou exclusif au contenu numérique. Les conditions contractuelles précises des abonnements sont définies par chaque description d'abonnement individuelle. Si l'éditeur propose un autre contenu numérique gratuit ou payant, en plus du contenu sous licence du receveur, celui-ci ne sera pas soumis aux présentes Conditions d'utilisation.
(4) Lors de la conclusion d'un contrat d'achat d'un abonnement à un contenu numérique, le donneur est tenu de fournir au receveur le contenu numérique défini pour la période contractuelle convenue, et de lui accorder des droits d'utilisation spécifiques (voir § 8).
(5) L'achat d'abonnements nécessite que le receveur s'inscrive en ouvrant un compte utilisateur auprès du donneur et en acceptant les présentes Conditions d'utilisation. L'inscription est gratuite. Les conditions sont exposées au § 4.
(6) Le receveur reconnaît et accepte spécifiquement que, selon l'abonnement, la gamme et le type de contenu numérique peuvent changer régulièrement et dépendent du nombre total d'abonnements. Les chiffres cibles spécifiques (objectifs) définis par l'éditeur pour la période visée dans le § 6, relatifs au contenu numérique défini, se trouvent habituellement sur la sous-page spécifique à l'éditeur.
(7) Une relation contractuelle existe uniquement entre le donneur et le receveur. Les présentes Conditions d'utilisation n'établissent ni ne réglementent une relation contractuelle entre le receveur et l'éditeur.
§ 3 Fin du contrat
(1) Le texte et la description publiés sur le site web du donneur représentent une offre ferme de l'offre de services du donneur.
(2) Le receveur peut accepter l'offre de services du donneur en utilisant l'outil d'enregistrement en ligne sur le site web du donneur ou tout autre système technique. En outre, le receveur peut accepter l'offre de services décrite d'un éditeur tiers qui a conclu un accord avec le donneur et qui est nommé partie contractante.
(3) Le receveur accepte l'offre de services du donneur en sélectionnant un abonnement spécifique pour la transmission de biens numériques, en le plaçant dans un panier virtuel et en terminant le processus de commande en ligne. Le contrat est juridiquement contraignant lorsque le receveur clique sur le dernier bouton du processus de commande électronique. À ce moment-là, le contrat prend effet.
§ 4 Compte utilisateur
(5) Lors de la soumission d'une offre par le biais d'un formulaire de commande en ligne, le texte du contrat sera enregistré par Steady et envoyé à l'utilisateur par e-mail contenant un lien renvoyant aux BVB actuelles après l'envoi de sa commande.
(2) Avant de finaliser un contrat contraignant avec le processus de commande en ligne, le receveur peut saisir et corriger ses coordonnées à l'aide du clavier et de la souris. Toutes les coordonnées saisies avant la finalisation de la commande seront affichées dans un message de confirmation et pourront être corrigées à l'aide du clavier et de la souris.
(2) Le contrat est conclu en langue allemande.
(4) Le processus de commande et la conclusion du contrat se font par courrier électronique et par traitement automatisé des commandes.
(5) Le receveur doit s'assurer que son adresse électronique et les informations de paiement saisies au cours du processus de commande sont correctes afin de pouvoir recevoir des e-mails du donneur. L'adresse électronique renseignée permet également de recevoir les e-mails des éditeurs. Le receveur s'engage à maintenir à jour l'adresse électronique renseignée et doit s'assurer que les e-mails du donneur ne seront pas bloqués par des filtres anti-spam.
(6) Le receveur a la possibilité de modifier ses commandes d'abonnement en passant par son compte utilisateur. Les copies des factures des trois mois précédents se trouvent dans le compte utilisateur.
§ 5 Modèle d'abonnement et prix
(1) Le receveur paie au donneur une redevance contre le traitement de l'abonnement demandé pour le contenu numérique.
(2) Le montant de la redevance est indiqué dans chaque description d'abonnement. Les prix sont indiqués Toutes taxes comprises.
(3) Le paiement de la redevance sera effectué à l'avance pour toute la période effective, ce qui correspond à la période de facturation.
(4) Les paiements émis depuis des pays n'appartenant pas à l'Union européenne peuvent dans certains cas entraîner des frais supplémentaires à la charge du receveur. Par exemple, il peut y avoir des frais supplémentaires imposés par les établissements de crédit pour le transfert d'argent ou la conversion de devises.
(5) Les différents modes de paiement proposés par le donneur, dans leur forme actuelle, sont décrits sur son site web. La politique de confidentialité des données est contenue dans une déclaration de politique de confidentialité des données distincte.
§ 6 Période du contrat
(1) Les abonnements ont une durée illimitée et peuvent être résiliés à tout moment sans préavis ni motif par chaque partie avant la fin du cycle d'abonnement en cours (par exemple, mensuel ou annuel).
(2) Le receveur ne peut prétendre à aucun remboursement de la redevance lorsqu'il résilie son contrat avant la fin de la période effective. Ceci ne s'applique pas si le receveur a fait valoir son droit d'annulation extraordinaire en vertu de l'alinéa 5, et a remis son avis d'annulation.
(3) Si le donneur résilie le contrat avant la fin de la période effective sans qu'il n'y ait eu de résiliation par le receveur, le receveur reçoit un remboursement de la redevance prépayée au prorata de la période restante.
(4) Pour être recevable, l'avis d'annulation doit être transmis sous forme textuelle (par exemple, par courrier électronique). L'annulation peut également se faire par le biais du compte utilisateur.
(5) Il existe un droit d'annulation extraordinaire pour motif valable. Il y a motif valable lorsque la partie qui résilie, après avoir considéré toutes les circonstances individuelles et en tenant compte de l'intérêt des deux parties, détermine que la continuation du contrat jusqu'à la fin de la période contractuelle ne peut être attendue.
§ 7 Transmission du contenu, fonctionnalités et limites
(1) Le donneur transmet l'accès au contenu numérique exclusivement sous forme électronique par e-mail, par téléchargement ou par une autre méthode d'accès spécifiée dans le site web ou un autre système technique. Le contenu peut également être fourni par le biais d'un site web ou d'un système technique tiers, comme indiqué par le donneur. Le receveur peut être tenu de se connecter au site web du tiers en utilisant les données fournies par le donneur.
(2) Les fonctionnalités ainsi que les restrictions et protections techniques peuvent être trouvées dans la description de l'abonnement, le cas échéant. Les éventuelles restrictions de transmission sont également indiquées dans la description de l'abonnement.
§ 8 Octroi de droits d'utilisation
(1) Le donneur accorde au receveur un droit d'utilisation non exclusif et non transférable sur le contenu numérique fourni, sans restriction de temps ou de lieu, pour un usage exclusivement personnel et privé. Toute utilisation commerciale est interdite
(2) Tout transfert du contenu numérique fourni sous quelque forme que ce soit à un tiers, ou la création de copies en dehors des limites des présentes Conditions d'utilisation est interdit, à moins que le transfert des droits à un tiers ne soit
expressément autorisé sous forme écrite par le donneur.
(3) Les droits d'utilisation n'entrent en vigueur que lorsque le receveur a rempli ses obligations contractuelles et effectué les paiements requis. Le donneur peut autoriser l'utilisation du contenu numérique spécifié avant ce point. Une telle période provisoire ne constitue pas un transfert de droits.
§ 9 Contenu des biens numériques et droits d'auteur
Le donneur, tel que défini au § 2, traite les biens numériques fournis par le détenteur des droits d'auteur. Le donneur est un revendeur. Le contenu numérique provient exclusivement de l'éditeur, et non du donneur. L'identité de chaque éditeur est publiée sur la sous-page des mentions légales de chaque éditeur concerné. Le donneur traite le contenu et établit une licence pour son utilisation. Le contenu numérique ne représente pas les opinions du donneur ou de l'un de ses employés. Le donneur ne cautionne ni ne soutient le contenu numérique de tiers.
§ 10 Droit de rétractation
Les consommateurs (voir § 1, alinéa 4) bénéficient généralement d'un droit de rétractation. De plus amples informations sur le droit de rétractation se trouvent dans la politique d'annulation de Steady. Le droit de rétractation n'existe pas si, par exception, il expire prématurément à la demande du consommateur. Le consommateur est informé de la possibilité de l'expiration au cours du processus de commande.
§ 11 Responsabilité pour les défauts
Les dispositions légales s'appliquent.
§ 12 Protection des données
Les informations relatives à la protection des données sont publiées dans la politique de protection des données sur le site web du donneur. Le receveur autorise expressément le donneur à transférer ses données à des éditeurs spécifiques auprès desquels le receveur a demandé un abonnement pour la transmission de contenu numérique sous licence pour la durée de la période contractuelle. Le droit de transférer des données s'étend uniquement aux données nécessaires à l'exécution du contrat de licence spécifié (telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique, la durée du contrat, l'abonnement et l'annulation). Les données relatives aux comptes et aux paiements ne seront en aucun cas transférées, à moins que le donneur ne soit tenu de le faire par la loi ou une réglementation. Le receveur peut s'opposer à tout moment aux futurs transferts de données.
§ 13 Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, sauf s'il entre en contradiction avec les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans le cas où le receveur est une entreprise, une personne morale de droit commun ou un fonds public spécial, la juridiction compétente pour tous les litiges relatifs aux contrats et aux Conditions d'utilisation entre le donneur et le receveur est le lieu d'immatriculation du donneur. Cela ne s'applique pas aux consommateurs.
(2) Pour les receveurs qui sont des consommateurs, le lieu de juridiction est l'adresse postale enregistrée du consommateur. Pour les litiges relatifs au présent contrat et aux Conditions d'utilisation, le lieu d'immatriculation du donneur constitue un lieu de juridiction supplémentaire pour les consommateurs dont le domicile se trouve en Allemagne. Pour les consommateurs dont le domicile se trouve en Autriche, le lieu de juridiction est Vienne, et pour les consommateurs en Suisse, le lieu de juridiction est Berne.
(3) Le donneur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation sans préavis et à tout moment. Le donneur informera le receveur de toute modification de son adresse électronique enregistrée. Les Conditions d'utilisation modifiées sont considérées comme acceptées si le receveur ne fait pas appel contre elles par écrit ou par e-mail dans les six semaines suivant la réception de l'avis des modifications.
§ 14 Assistance, informations sur les prestataires de services et règlement des litiges en ligne
Le receveur peut envoyer des demandes d'assistance et de service au donneur, qui assume le rôle de fournisseur de services responsable. Les demandes peuvent également être adressées aux éditeurs, pour autant que le donneur ne s'y oppose pas spécifiquement et qu'il en informe le receveur sous forme textuelle. Les informations relatives aux prestataires de services sont publiées dans les mentions légales du site web du donneur, qui contiennent également des informations sur le règlement des litiges en ligne.
Mise à jour : Décembre 2016
Ces Conditions d'utilisation ont été traduites depuis l'allemand pour en simplifier la lecture. La version originale allemande est la version légale effective. En cas de litige, la version originale allemande prévaut.
§ 1 Portée
(1) Les présentes Conditions d'utilisation, telles qu'elles sont proposées par la société Steady Media GmbH, située à Voltastr. 5, 13355 Berlin (le donneur), couvrent les conditions des contrats de transmission de données par le donneur à un utilisateur ou une entreprise (le receveur) sous forme numérique (contenu numérique).
(2) Les Conditions d'utilisation s'appliquent à tout le contenu numérique que le donneur met directement à la disposition du receveur par le biais de son site web ou d'autres systèmes techniques. Elles s'appliquent également lorsque le donneur met le contenu à disposition par le biais d'un site web ou d'un autre système technique (par exemple, par courrier électronique, lien ou dans un espace réservé aux adhérent·e·s et protégé par un mot de passe) pour le compte d'un tiers contractuellement responsable (l'éditeur).
(3) L'inclusion expresse ou implicite des propres accords commerciaux ou conditions de licence du receveur est rejetée, sauf accord exprès.
(4) Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, un consommateur est une personne physique qui conclut un contrat légal à des fins non liées à des activités professionnelles commerciales ou indépendantes (§ 13 du code civil allemand). Une entreprise est une personne physique ou morale ou une entité qui conclut un contrat juridique dans le cadre de ses activités professionnelles commerciales ou indépendantes (§ 14 du code civil allemand).
§ 2 Objet
(1) Le donneur permet au receveur d'utiliser un kiosque numérique pour accéder à du contenu numérique dans le cadre d'un modèle d'abonnement (abonnements), qui est soumis aux présentes Conditions d'utilisation.
(2) Le donneur transfère le droit d'utilisation et d'exploitation du contenu des éditeurs qui détiennent les droits d'auteur sur ce contenu numérique, et qui le concèdent à la demande du receveur via son kiosque numérique.
(3) Le contenu numérique est décrit dans les sous-pages spécifiques à l'éditeur sur le site web du donneur. Les abonnements donnent droit à des avantages, par exemple un accès anticipé ou exclusif au contenu numérique. Les conditions contractuelles précises des abonnements sont définies par chaque description d'abonnement individuelle. Si l'éditeur propose un autre contenu numérique gratuit ou payant, en plus du contenu sous licence du receveur, celui-ci ne sera pas soumis aux présentes Conditions d'utilisation.
(4) Lors de la conclusion d'un contrat d'achat d'un abonnement à un contenu numérique, le donneur est tenu de fournir au receveur le contenu numérique défini pour la période contractuelle convenue, et de lui accorder des droits d'utilisation spécifiques (voir § 8).
(5) L'achat d'abonnements nécessite que le receveur s'inscrive en ouvrant un compte utilisateur auprès du donneur et en acceptant les présentes Conditions d'utilisation. L'inscription est gratuite. Les conditions sont exposées au § 4.
(6) Le receveur reconnaît et accepte spécifiquement que, selon l'abonnement, la gamme et le type de contenu numérique peuvent changer régulièrement et dépendent du nombre total d'abonnements. Les chiffres cibles spécifiques (objectifs) définis par l'éditeur pour la période visée dans le § 6, relatifs au contenu numérique défini, se trouvent habituellement sur la sous-page spécifique à l'éditeur.
(7) Une relation contractuelle existe uniquement entre le donneur et le receveur. Les présentes Conditions d'utilisation n'établissent ni ne réglementent une relation contractuelle entre le receveur et l'éditeur.
§ 3 Fin du contrat
(1) Le texte et la description publiés sur le site web du donneur représentent une offre ferme de l'offre de services du donneur.
(2) Le receveur peut accepter l'offre de services du donneur en utilisant l'outil d'enregistrement en ligne sur le site web du donneur ou tout autre système technique. En outre, le receveur peut accepter l'offre de services décrite d'un éditeur tiers qui a conclu un accord avec le donneur et qui est nommé partie contractante.
(3) Le receveur accepte l'offre de services du donneur en sélectionnant un abonnement spécifique pour la transmission de biens numériques, en le plaçant dans un panier virtuel et en terminant le processus de commande en ligne. Le contrat est juridiquement contraignant lorsque le receveur clique sur le dernier bouton du processus de commande électronique. À ce moment-là, le contrat prend effet.
§ 4 Compte utilisateur
(5) Lors de la soumission d'une offre par le biais d'un formulaire de commande en ligne, le texte du contrat sera enregistré par Steady et envoyé à l'utilisateur par e-mail contenant un lien renvoyant aux BVB actuelles après l'envoi de sa commande.
(2) Avant de finaliser un contrat contraignant avec le processus de commande en ligne, le receveur peut saisir et corriger ses coordonnées à l'aide du clavier et de la souris. Toutes les coordonnées saisies avant la finalisation de la commande seront affichées dans un message de confirmation et pourront être corrigées à l'aide du clavier et de la souris.
(2) Le contrat est conclu en langue allemande.
(4) Le processus de commande et la conclusion du contrat se font par courrier électronique et par traitement automatisé des commandes.
(5) Le receveur doit s'assurer que son adresse électronique et les informations de paiement saisies au cours du processus de commande sont correctes afin de pouvoir recevoir des e-mails du donneur. L'adresse électronique renseignée permet également de recevoir les e-mails des éditeurs. Le receveur s'engage à maintenir à jour l'adresse électronique renseignée et doit s'assurer que les e-mails du donneur ne seront pas bloqués par des filtres anti-spam.
(6) Le receveur a la possibilité de modifier ses commandes d'abonnement en passant par son compte utilisateur. Les copies des factures des trois mois précédents se trouvent dans le compte utilisateur.
§ 5 Modèle d'abonnement et prix
(1) Le receveur paie au donneur une redevance contre le traitement de l'abonnement demandé pour le contenu numérique.
(2) Le montant de la redevance est indiqué dans chaque description d'abonnement. Les prix sont indiqués Toutes taxes comprises.
(3) Le paiement de la redevance sera effectué à l'avance pour toute la période effective, ce qui correspond à la période de facturation.
(4) Les paiements émis depuis des pays n'appartenant pas à l'Union européenne peuvent dans certains cas entraîner des frais supplémentaires à la charge du receveur. Par exemple, il peut y avoir des frais supplémentaires imposés par les établissements de crédit pour le transfert d'argent ou la conversion de devises.
(5) Les différents modes de paiement proposés par le donneur, dans leur forme actuelle, sont décrits sur son site web. La politique de confidentialité des données est contenue dans une déclaration de politique de confidentialité des données distincte.
§ 6 Période du contrat
(1) Les abonnements ont une durée illimitée et peuvent être résiliés à tout moment sans préavis ni motif par chaque partie avant la fin du cycle d'abonnement en cours (par exemple, mensuel ou annuel).
(2) Le receveur ne peut prétendre à aucun remboursement de la redevance lorsqu'il résilie son contrat avant la fin de la période effective. Ceci ne s'applique pas si le receveur a fait valoir son droit d'annulation extraordinaire en vertu de l'alinéa 5, et a remis son avis d'annulation.
(3) Si le donneur résilie le contrat avant la fin de la période effective sans qu'il n'y ait eu de résiliation par le receveur, le receveur reçoit un remboursement de la redevance prépayée au prorata de la période restante.
(4) Pour être recevable, l'avis d'annulation doit être transmis sous forme textuelle (par exemple, par courrier électronique). L'annulation peut également se faire par le biais du compte utilisateur.
(5) Il existe un droit d'annulation extraordinaire pour motif valable. Il y a motif valable lorsque la partie qui résilie, après avoir considéré toutes les circonstances individuelles et en tenant compte de l'intérêt des deux parties, détermine que la continuation du contrat jusqu'à la fin de la période contractuelle ne peut être attendue.
§ 7 Transmission du contenu, fonctionnalités et limites
(1) Le donneur transmet l'accès au contenu numérique exclusivement sous forme électronique par e-mail, par téléchargement ou par une autre méthode d'accès spécifiée dans le site web ou un autre système technique. Le contenu peut également être fourni par le biais d'un site web ou d'un système technique tiers, comme indiqué par le donneur. Le receveur peut être tenu de se connecter au site web du tiers en utilisant les données fournies par le donneur.
(2) Les fonctionnalités ainsi que les restrictions et protections techniques peuvent être trouvées dans la description de l'abonnement, le cas échéant. Les éventuelles restrictions de transmission sont également indiquées dans la description de l'abonnement.
§ 8 Octroi de droits d'utilisation
(1) Le donneur accorde au receveur un droit d'utilisation non exclusif et non transférable sur le contenu numérique fourni, sans restriction de temps ou de lieu, pour un usage exclusivement personnel et privé. Toute utilisation commerciale est interdite
(2) Tout transfert du contenu numérique fourni sous quelque forme que ce soit à un tiers, ou la création de copies en dehors des limites des présentes Conditions d'utilisation est interdit, à moins que le transfert des droits à un tiers ne soit
expressément autorisé sous forme écrite par le donneur.
(3) Les droits d'utilisation n'entrent en vigueur que lorsque le receveur a rempli ses obligations contractuelles et effectué les paiements requis. Le donneur peut autoriser l'utilisation du contenu numérique spécifié avant ce point. Une telle période provisoire ne constitue pas un transfert de droits.
§ 9 Contenu des biens numériques et droits d'auteur
Le donneur, tel que défini au § 2, traite les biens numériques fournis par le détenteur des droits d'auteur. Le donneur est un revendeur. Le contenu numérique provient exclusivement de l'éditeur, et non du donneur. L'identité de chaque éditeur est publiée sur la sous-page des mentions légales de chaque éditeur concerné. Le donneur traite le contenu et établit une licence pour son utilisation. Le contenu numérique ne représente pas les opinions du donneur ou de l'un de ses employés. Le donneur ne cautionne ni ne soutient le contenu numérique de tiers.
§ 10 Droit de rétractation
Les consommateurs (voir § 1, alinéa 4) bénéficient généralement d'un droit de rétractation. De plus amples informations sur le droit de rétractation se trouvent dans la politique d'annulation de Steady. Le droit de rétractation n'existe pas si, par exception, il expire prématurément à la demande du consommateur. Le consommateur est informé de la possibilité de l'expiration au cours du processus de commande.
§ 11 Responsabilité pour les défauts
Les dispositions légales s'appliquent.
§ 12 Protection des données
Les informations relatives à la protection des données sont publiées dans la politique de protection des données sur le site web du donneur. Le receveur autorise expressément le donneur à transférer ses données à des éditeurs spécifiques auprès desquels le receveur a demandé un abonnement pour la transmission de contenu numérique sous licence pour la durée de la période contractuelle. Le droit de transférer des données s'étend uniquement aux données nécessaires à l'exécution du contrat de licence spécifié (telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique, la durée du contrat, l'abonnement et l'annulation). Les données relatives aux comptes et aux paiements ne seront en aucun cas transférées, à moins que le donneur ne soit tenu de le faire par la loi ou une réglementation. Le receveur peut s'opposer à tout moment aux futurs transferts de données.
§ 13 Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, sauf s'il entre en contradiction avec les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans le cas où le receveur est une entreprise, une personne morale de droit commun ou un fonds public spécial, la juridiction compétente pour tous les litiges relatifs aux contrats et aux Conditions d'utilisation entre le donneur et le receveur est le lieu d'immatriculation du donneur. Cela ne s'applique pas aux consommateurs.
(2) Pour les receveurs qui sont des consommateurs, le lieu de juridiction est l'adresse postale enregistrée du consommateur. Pour les litiges relatifs au présent contrat et aux Conditions d'utilisation, le lieu d'immatriculation du donneur constitue un lieu de juridiction supplémentaire pour les consommateurs dont le domicile se trouve en Allemagne. Pour les consommateurs dont le domicile se trouve en Autriche, le lieu de juridiction est Vienne, et pour les consommateurs en Suisse, le lieu de juridiction est Berne.
(3) Le donneur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation sans préavis et à tout moment. Le donneur informera le receveur de toute modification de son adresse électronique enregistrée. Les Conditions d'utilisation modifiées sont considérées comme acceptées si le receveur ne fait pas appel contre elles par écrit ou par e-mail dans les six semaines suivant la réception de l'avis des modifications.
§ 14 Assistance, informations sur les prestataires de services et règlement des litiges en ligne
Le receveur peut envoyer des demandes d'assistance et de service au donneur, qui assume le rôle de fournisseur de services responsable. Les demandes peuvent également être adressées aux éditeurs, pour autant que le donneur ne s'y oppose pas spécifiquement et qu'il en informe le receveur sous forme textuelle. Les informations relatives aux prestataires de services sont publiées dans les mentions légales du site web du donneur, qui contiennent également des informations sur le règlement des litiges en ligne.
Mise à jour : Décembre 2016
Conditions particulières de vente pour l'achat de biens numériques auprès de tiers (activité d'agence)
§ 1 Champ d'application
(1) Ces conditions contractuelles spéciales pour l'achat de biens numériques de tiers (activité d'agence) (« BVB ») de la société Steady Media GmbH, Voltastr. 5, 13355 Berlin (« Steady »), s'appliquent aux services de Steady pour la conclusion et le traitement de tels contrats, qui sont conclus par un consommateur ou un entrepreneur (« utilisateur ») avec un tiers juridiquement indépendant de Steady (« éditeur tiers ») et qui ont pour contenu la transmission/la fourniture de données ne se trouvant pas sur un support de données physique (« contenu numérique ») et pour lesquels l'entreprise Steady n'est pas elle-même un partenaire contractuel, mais agit en tant que représentant de l'éditeur tiers (activité d'agence).
(2) Les Conditions générales de Steady, réglementées séparément, ne sont pas applicables ; elles régissent les contrats portant sur de tels contenus numériques, que les utilisateurs achètent directement auprès de Steady, c'est-à-dire au nom et pour le compte de Steady.
(3) L'inclusion explicite ou tacite des conditions commerciales et/ou d'utilisation propres à l'utilisateur est contredite, à moins qu'un autre accord n'ait été expressément conclu.
(4) Au sens des présentes BVB, un consommateur désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 du BGB). Au sens des présentes BVB, un entrepreneur désigne une personne physique ou morale ou un partenariat possédant une capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 14 du BGB).
§ 2 Teneur du contrat
(1) Steady permet à l'utilisateur d'acheter, de rendre accessible et de gérer techniquement du contenu numérique (achats uniques ou abonnements) provenant d'éditeurs tiers par le biais d'installations informatiques exploitées par Steady (par exemple, sites web, plateformes, programmes informatiques, plug-ins de code et similaires). Les fournisseurs et vendeurs du contenu numérique concerné sont uniquement les éditeurs tiers concernés. La vente et la transmission du contenu numérique se font exclusivement et irrévocablement au nom et pour le compte des éditeurs tiers. Steady agit en tant que représentant de l'éditeur tiers (activité d'agence) et, sinon, en tant que prestataire de services techniques. Les accords conclus entre les utilisateurs et l'éditeur tiers, en particulier les conditions tarifaires et commerciales de l'éditeur tiers, sont uniquement valables pour la conclusion et le traitement des contrats relatifs au contenu numérique, sauf réglementation expresse dans le cadre des présentes BVB. Conformément à l'accord, l'éditeur tiers supporte le seul risque économique de la mise à disposition du contenu numérique. Steady n'a aucune influence sur les prix fixés par l'éditeur tiers pour le contenu numérique.
(2) Le seul contenu de la relation contractuelle entre Steady et l'utilisateur est la mise à disposition et la maintenance par Steady des installations techniques permettant aux utilisateurs de procéder à l'achat du contenu numérique, tel que défini au paragraphe 1, auprès de tiers, ainsi que leur accessibilité technique et leur gestion (abonnement) (par exemple, la récupération des factures, la gestion des données utilisateurs, la mise en place de barrières d'accès techniques). En particulier, le client doit créer un compte utilisateur avec Steady à cette fin sous la reconnaissance de ces BVB. Les détails sont présentés au § 4.
(3) Seules les présentes BVB réglementent la relation contractuelle entre Steady et l'utilisateur. Aucune relation contractuelle entre l'utilisateur et l'éditeur n'est établie ni réglementée par les présentes BVB.
§ 3 Fin du contrat
(1) Le contrat entre Steady et l'utilisateur, dont le contenu est conforme au § 2, alinéa 2, prend effet lorsque l'utilisateur ouvre un compte chez Steady sur un formulaire en ligne proposé par Steady en saisissant son adresse électronique et un mot de passe (et, si nécessaire, en se connectant avec une identification tierce, par exemple un compte Google ou Facebook) et avec le consentement des présentes BVB, et clique sur le lien d'activation contenu dans l'e-mail de confirmation et reçoit une confirmation de l'activation finale du compte sur le site web de redirection.
(2) Le contrat est conclu en langue allemande.
(3) Avant de soumettre de manière contraignante la déclaration d'intention d'ouverture d'un compte utilisateur via le formulaire de commande en ligne, l'utilisateur peut corriger en permanence les informations saisies en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les entrées sont réaffichées dans une fenêtre de confirmation avant la soumission ferme de la commande et peuvent également y être corrigées à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.
(4) Le processus de commande et la conclusion du contrat se font par courrier électronique et par traitement automatisé des commandes.
(5) Lors de la soumission d'une offre par le biais d'un formulaire de commande en ligne, le texte du contrat sera enregistré par Steady et envoyé à l'utilisateur par e-mail contenant un lien renvoyant aux BVB actuelles après l'envoi de sa commande.
§ 4 Compte utilisateur, équipement technique
(1) La portée d'utilisation respective du compte utilisateur résulte du site web fourni par Steady dans sa forme actuelle (actuellement http://steadyhq.com).
(2) Selon l'éditeur tiers, l'utilisateur peut généralement faire ce qui suit avec le compte utilisateur :
consulter et récupérer les factures des trois derniers mois ;
gérer les données de paiement ;
gérer les contrats de contenu numérique, les annuler, les renouveler ou conclure de nouveaux contrats ;
gérer les mots de passe.
(3) L'utilisateur peut, dans la mesure où Steady le propose, également acheter des contenus numériques directement auprès de Steady dans son compte utilisateur. Ils sont définis séparément en tant quel tels. Ces conditions générales d'utilisation de Steady, régulées séparément, s'appliquent à ces derniers (voir § 1, alinéa 2)
(4) L'utilisateur doit conserver en lieu sûr les données de connexion et les mots de passe qui lui ont été fournis et ne peut les communiquer à des tiers.
(5) L'utilisateur s'assure que l'adresse électronique et les informations de paiement fournies pour le traitement de la commande sont correctes, de sorte que les e-mails envoyés par Steady puissent être reçus à cette adresse. Les adresses électroniques enregistrées sont également déterminantes pour la réception directe des e-mails par des tiers. L'utilisateur doit toujours maintenir l'adresse électronique à jour et, dans la mesure où cela est techniquement raisonnable et habituel, veiller à ce que la réception des e-mails ne soit pas entravée par des filtres anti-spam.
(6) Selon l'éditeur tiers, l'utilisateur peut avoir besoin d'un compte de paiement spécial (par exemple, PayPal). Les conditions de participation de l'éditeur tiers concerné s'appliquent.
§ 5 Prix, durée du contrat
(1) Les services fournis par Steady dans le cadre des présentes BVB sont gratuits.
(2) Le contrat entre les parties est conclu pour une durée indéterminée.
(3) Le contrat peut être résilié par les deux parties sans justification avec un préavis de deux semaines. Steady précise qu'une telle résiliation n'a aucun effet sur la poursuite de la relation contractuelle entre l'utilisateur et l'éditeur tiers, et que toute obligation de paiement de l'utilisateur continue d'exister malgré la résiliation du compte Steady.
(4) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif valable n'est pas affecté.
§ 6 Droit de rétractation
Les consommateurs (voir § 1, alinéa 4) bénéficient généralement d'un droit de rétractation. De plus amples informations sur le droit de rétractation se trouvent dans la politique d'annulation de Steady. Le droit de rétractation n'existe pas si, par exception, il expire prématurément à la demande du consommateur. Le consommateur est informé de la possibilité de l'expiration au cours du processus de commande.
§ 7 Responsabilité pour les défauts
(1) Dans la relation entre Steady et l'utilisateur, les dispositions légales s'appliquent sans restriction.
(2) Steady n'est pas responsable de la mise à disposition contractuelle des contenus numériques des éditeurs tiers par le biais de ces derniers. Steady n'est en aucun cas responsable du contenu, du stock, de la qualité et/ou de l'état.
§ 8 Transfert et protection des données
(1) Les avis de confidentialité peuvent être trouvés dans la politique de confidentialité publiée sur le site web de Steady. L'utilisateur accepte explicitement un transfert/échange de données entre Steady et l'éditeur tiers pour la durée du contrat local.
(2) Si une relation contractuelle pour des contenus numériques existe déjà entre l'utilisateur et l'éditeur tiers avant l'ouverture d'un compte chez Steady dans le cadre des présentes BVB, et que l'éditeur tiers dispose de ces données d'utilisateur, qui sont nécessaires à l'exécution ou au traitement du contrat local ou du contrat sur lequel l'activité d'agence est basée, l'utilisateur autorise et oblige Steady à transférer immédiatement les données disponibles chez l'éditeur tiers de ses systèmes vers les systèmes de Steady et à assurer leur mise à jour constante, notamment le nom, l'adresse, les données de paiement, les informations sur les abonnements/contenus numériques en cours, la période d'abonnement et les annulations. Steady garantit une transférabilité/un accès technique aux données essentielles de l'utilisateur chez les éditeurs tiers pour la durée du contrat.
(3) Le droit et l'obligation de transférer et d'échanger des données ne s'appliquent que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat local et au traitement des activités de l'agence (par exemple, nom, adresse, données de paiement, informations sur les abonnements/contenus numériques actuels, période d'abonnement, annulations, etc.)
(4) L'utilisateur peut à tout moment contredire le transfert de données entre Steady et l'éditeur tiers pour l'avenir. Steady fait remarquer que, dans ce cas, l'entreprise ne peut pas ou ne peut que partiellement remplir ses obligations en vertu de ce contrat.
§ 9 Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, sauf s'il entre en contradiction avec la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Si l'utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du contrat et des présentes BVB entre l'utilisateur et Steady est le siège social de Steady. Cela ne s'applique pas explicitement aux consommateurs.
(3) Pour les utilisateurs qui sont des consommateurs, le domicile de l'utilisateur constitue un lieu de juridiction. Pour tous les litiges découlant du contrat et des présentes BVB, le lieu de juridiction supplémentaire est le siège social de Steady pour les consommateurs dont la résidence se trouve en Allemagne, la ville de Vienne pour les consommateurs dont la résidence se trouve en Autriche et la ville de Berne pour les consommateurs dont la résidence se trouve en Suisse.
(4) Steady se réserve le droit de modifier les présentes BVB à tout moment en fournissant une justification suffisante. À cette fin, Steady enverra les conditions modifiées à l'utilisateur à l'adresse électronique enregistrée sur son compte. Les BVB modifiées sont considérées comme acceptées si l'utilisateur ne s'oppose pas à leur validité par écrit ou sous forme textuelle dans les six semaines suivant la réception de l'e-mail et si Steady a signalé ce fait dans l'e-mail.
Steady is not a publishing house and we do not interfere with publishers' content. But we do have some limits: check our guidelines to learn more.
Mise à jour : Août 2017
§ 1 Champ d'application
(1) Ces conditions contractuelles spéciales pour l'achat de biens numériques de tiers (activité d'agence) (« BVB ») de la société Steady Media GmbH, Voltastr. 5, 13355 Berlin (« Steady »), s'appliquent aux services de Steady pour la conclusion et le traitement de tels contrats, qui sont conclus par un consommateur ou un entrepreneur (« utilisateur ») avec un tiers juridiquement indépendant de Steady (« éditeur tiers ») et qui ont pour contenu la transmission/la fourniture de données ne se trouvant pas sur un support de données physique (« contenu numérique ») et pour lesquels l'entreprise Steady n'est pas elle-même un partenaire contractuel, mais agit en tant que représentant de l'éditeur tiers (activité d'agence).
(2) Les Conditions générales de Steady, réglementées séparément, ne sont pas applicables ; elles régissent les contrats portant sur de tels contenus numériques, que les utilisateurs achètent directement auprès de Steady, c'est-à-dire au nom et pour le compte de Steady.
(3) L'inclusion explicite ou tacite des conditions commerciales et/ou d'utilisation propres à l'utilisateur est contredite, à moins qu'un autre accord n'ait été expressément conclu.
(4) Au sens des présentes BVB, un consommateur désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 du BGB). Au sens des présentes BVB, un entrepreneur désigne une personne physique ou morale ou un partenariat possédant une capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 14 du BGB).
§ 2 Teneur du contrat
(1) Steady permet à l'utilisateur d'acheter, de rendre accessible et de gérer techniquement du contenu numérique (achats uniques ou abonnements) provenant d'éditeurs tiers par le biais d'installations informatiques exploitées par Steady (par exemple, sites web, plateformes, programmes informatiques, plug-ins de code et similaires). Les fournisseurs et vendeurs du contenu numérique concerné sont uniquement les éditeurs tiers concernés. La vente et la transmission du contenu numérique se font exclusivement et irrévocablement au nom et pour le compte des éditeurs tiers. Steady agit en tant que représentant de l'éditeur tiers (activité d'agence) et, sinon, en tant que prestataire de services techniques. Les accords conclus entre les utilisateurs et l'éditeur tiers, en particulier les conditions tarifaires et commerciales de l'éditeur tiers, sont uniquement valables pour la conclusion et le traitement des contrats relatifs au contenu numérique, sauf réglementation expresse dans le cadre des présentes BVB. Conformément à l'accord, l'éditeur tiers supporte le seul risque économique de la mise à disposition du contenu numérique. Steady n'a aucune influence sur les prix fixés par l'éditeur tiers pour le contenu numérique.
(2) Le seul contenu de la relation contractuelle entre Steady et l'utilisateur est la mise à disposition et la maintenance par Steady des installations techniques permettant aux utilisateurs de procéder à l'achat du contenu numérique, tel que défini au paragraphe 1, auprès de tiers, ainsi que leur accessibilité technique et leur gestion (abonnement) (par exemple, la récupération des factures, la gestion des données utilisateurs, la mise en place de barrières d'accès techniques). En particulier, le client doit créer un compte utilisateur avec Steady à cette fin sous la reconnaissance de ces BVB. Les détails sont présentés au § 4.
(3) Seules les présentes BVB réglementent la relation contractuelle entre Steady et l'utilisateur. Aucune relation contractuelle entre l'utilisateur et l'éditeur n'est établie ni réglementée par les présentes BVB.
§ 3 Fin du contrat
(1) Le contrat entre Steady et l'utilisateur, dont le contenu est conforme au § 2, alinéa 2, prend effet lorsque l'utilisateur ouvre un compte chez Steady sur un formulaire en ligne proposé par Steady en saisissant son adresse électronique et un mot de passe (et, si nécessaire, en se connectant avec une identification tierce, par exemple un compte Google ou Facebook) et avec le consentement des présentes BVB, et clique sur le lien d'activation contenu dans l'e-mail de confirmation et reçoit une confirmation de l'activation finale du compte sur le site web de redirection.
(2) Le contrat est conclu en langue allemande.
(3) Avant de soumettre de manière contraignante la déclaration d'intention d'ouverture d'un compte utilisateur via le formulaire de commande en ligne, l'utilisateur peut corriger en permanence les informations saisies en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les entrées sont réaffichées dans une fenêtre de confirmation avant la soumission ferme de la commande et peuvent également y être corrigées à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.
(4) Le processus de commande et la conclusion du contrat se font par courrier électronique et par traitement automatisé des commandes.
(5) Lors de la soumission d'une offre par le biais d'un formulaire de commande en ligne, le texte du contrat sera enregistré par Steady et envoyé à l'utilisateur par e-mail contenant un lien renvoyant aux BVB actuelles après l'envoi de sa commande.
§ 4 Compte utilisateur, équipement technique
(1) La portée d'utilisation respective du compte utilisateur résulte du site web fourni par Steady dans sa forme actuelle (actuellement http://steadyhq.com).
(2) Selon l'éditeur tiers, l'utilisateur peut généralement faire ce qui suit avec le compte utilisateur :
consulter et récupérer les factures des trois derniers mois ;
gérer les données de paiement ;
gérer les contrats de contenu numérique, les annuler, les renouveler ou conclure de nouveaux contrats ;
gérer les mots de passe.
(3) L'utilisateur peut, dans la mesure où Steady le propose, également acheter des contenus numériques directement auprès de Steady dans son compte utilisateur. Ils sont définis séparément en tant quel tels. Ces conditions générales d'utilisation de Steady, régulées séparément, s'appliquent à ces derniers (voir § 1, alinéa 2)
(4) L'utilisateur doit conserver en lieu sûr les données de connexion et les mots de passe qui lui ont été fournis et ne peut les communiquer à des tiers.
(5) L'utilisateur s'assure que l'adresse électronique et les informations de paiement fournies pour le traitement de la commande sont correctes, de sorte que les e-mails envoyés par Steady puissent être reçus à cette adresse. Les adresses électroniques enregistrées sont également déterminantes pour la réception directe des e-mails par des tiers. L'utilisateur doit toujours maintenir l'adresse électronique à jour et, dans la mesure où cela est techniquement raisonnable et habituel, veiller à ce que la réception des e-mails ne soit pas entravée par des filtres anti-spam.
(6) Selon l'éditeur tiers, l'utilisateur peut avoir besoin d'un compte de paiement spécial (par exemple, PayPal). Les conditions de participation de l'éditeur tiers concerné s'appliquent.
§ 5 Prix, durée du contrat
(1) Les services fournis par Steady dans le cadre des présentes BVB sont gratuits.
(2) Le contrat entre les parties est conclu pour une durée indéterminée.
(3) Le contrat peut être résilié par les deux parties sans justification avec un préavis de deux semaines. Steady précise qu'une telle résiliation n'a aucun effet sur la poursuite de la relation contractuelle entre l'utilisateur et l'éditeur tiers, et que toute obligation de paiement de l'utilisateur continue d'exister malgré la résiliation du compte Steady.
(4) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif valable n'est pas affecté.
§ 6 Droit de rétractation
Les consommateurs (voir § 1, alinéa 4) bénéficient généralement d'un droit de rétractation. De plus amples informations sur le droit de rétractation se trouvent dans la politique d'annulation de Steady. Le droit de rétractation n'existe pas si, par exception, il expire prématurément à la demande du consommateur. Le consommateur est informé de la possibilité de l'expiration au cours du processus de commande.
§ 7 Responsabilité pour les défauts
(1) Dans la relation entre Steady et l'utilisateur, les dispositions légales s'appliquent sans restriction.
(2) Steady n'est pas responsable de la mise à disposition contractuelle des contenus numériques des éditeurs tiers par le biais de ces derniers. Steady n'est en aucun cas responsable du contenu, du stock, de la qualité et/ou de l'état.
§ 8 Transfert et protection des données
(1) Les avis de confidentialité peuvent être trouvés dans la politique de confidentialité publiée sur le site web de Steady. L'utilisateur accepte explicitement un transfert/échange de données entre Steady et l'éditeur tiers pour la durée du contrat local.
(2) Si une relation contractuelle pour des contenus numériques existe déjà entre l'utilisateur et l'éditeur tiers avant l'ouverture d'un compte chez Steady dans le cadre des présentes BVB, et que l'éditeur tiers dispose de ces données d'utilisateur, qui sont nécessaires à l'exécution ou au traitement du contrat local ou du contrat sur lequel l'activité d'agence est basée, l'utilisateur autorise et oblige Steady à transférer immédiatement les données disponibles chez l'éditeur tiers de ses systèmes vers les systèmes de Steady et à assurer leur mise à jour constante, notamment le nom, l'adresse, les données de paiement, les informations sur les abonnements/contenus numériques en cours, la période d'abonnement et les annulations. Steady garantit une transférabilité/un accès technique aux données essentielles de l'utilisateur chez les éditeurs tiers pour la durée du contrat.
(3) Le droit et l'obligation de transférer et d'échanger des données ne s'appliquent que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat local et au traitement des activités de l'agence (par exemple, nom, adresse, données de paiement, informations sur les abonnements/contenus numériques actuels, période d'abonnement, annulations, etc.)
(4) L'utilisateur peut à tout moment contredire le transfert de données entre Steady et l'éditeur tiers pour l'avenir. Steady fait remarquer que, dans ce cas, l'entreprise ne peut pas ou ne peut que partiellement remplir ses obligations en vertu de ce contrat.
§ 9 Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, sauf s'il entre en contradiction avec la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Si l'utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du contrat et des présentes BVB entre l'utilisateur et Steady est le siège social de Steady. Cela ne s'applique pas explicitement aux consommateurs.
(3) Pour les utilisateurs qui sont des consommateurs, le domicile de l'utilisateur constitue un lieu de juridiction. Pour tous les litiges découlant du contrat et des présentes BVB, le lieu de juridiction supplémentaire est le siège social de Steady pour les consommateurs dont la résidence se trouve en Allemagne, la ville de Vienne pour les consommateurs dont la résidence se trouve en Autriche et la ville de Berne pour les consommateurs dont la résidence se trouve en Suisse.
(4) Steady se réserve le droit de modifier les présentes BVB à tout moment en fournissant une justification suffisante. À cette fin, Steady enverra les conditions modifiées à l'utilisateur à l'adresse électronique enregistrée sur son compte. Les BVB modifiées sont considérées comme acceptées si l'utilisateur ne s'oppose pas à leur validité par écrit ou sous forme textuelle dans les six semaines suivant la réception de l'e-mail et si Steady a signalé ce fait dans l'e-mail.
Mise à jour : Août 2017